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C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le secrétaire dresse et signe le procès-verbal de l’audition qui mentionne si les parties ont requis l’enregistrement; le procès-verbal fait preuve en l’absence de preuve contraire de son contenu.
D. 669-96, a. 29.
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